Ce que vous devez savoir avant de construire

Les assurances

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L'assurance DOMMAGE OUVRAGE est une assurance obligatoire pour les constructions neuves loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Assurance dommage ouvrage

Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres portant atteinte à la solidité du gros œuvre et  relevant de la garantie décennale, sans attendre les décisions de justice.

C'est la compagnie d'assurance, après avoir missionné un expert, qui fera entreprendre les travaux nécessaires. Elle se retournera ensuite contre les responsables des désordres.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires successifs pendant la durée de la garantie décennale.

Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien.

Si vous ne souscrivez pas cette assurance, vérifiez auprès des entreprises qui interviennent dans la construction de votre logement qu'elles sont à jour de leur assurance décennale le jour de leur intervention.