Ce que vous devez savoir avant de construire

Comment acheter ?

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Vous allez signer un compromis de vente. Dans cet acte qui vous lie avec le propriétaire vous êtes engagés, mutuellement, pendant un certain délai.

  1. Le vendeur s'engage à vous vendre son terrain a un prix donné, et vous, l'acquéreur, vous vous engagez à lui acheter dans les conditions fixées.
  2. Vous allez déposer une demande de financement auprès d'une banque, déposer votre demande de permis de construire.

Ces sont deux conditions suspensives qui, si elles ne sont pas réalisées lors de la date à laquelle devait être signé l'achat du terrain, la vente ne pourra avoir lieu.  En contrepartie, vous versez une indemnité d'immobilisation en principe égale à 5% du prix de vente (le solde devant être versé au jour de l'acte définitif).

Vous pouvez signer cette promesse soit devant notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire entre vous et le vendeur. Dans ce dernier cas, la promesse doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur.

Les frais d'enregistrement sont à charge de l'acquéreur. L'omission de cette formalité entraînerait la nullité de la promesse.

Une fois la promesse enregistrée, un exemplaire doit être remis au notaire qui est chargé de la vente ainsi que le chèque de 5% qui restera en sa possession jusqu'au jour de la vente du terrain..